21.La ville accepte de prêter à un acquéreur un montant qui constitue une mise de fonds pour l’achat d’une habitation lorsqu’il produit une demande conformément au chapitre III, et ce, au moyen d’un crédit d’accession déterminé de la manière ci-après exposée.
Le crédit d’accession s’élève à une somme représentant 5,5 % du prix de vente d’une habitation.
21.La ville accepte de financer à un acquéreur la mise de fonds minimale nécessaire pour l’achat d’une habitation dans un projet admissible lorsqu’il produit une demande conformément au chapitre III, et ce, au moyen d’un crédit d’accession déterminé de la manière ci-après exposée.
Le crédit d’accession s’élève à une somme représentant 5,5 % du prix de vente d’une habitation.
21.La ville accepte de financer à un acquéreur la mise de fonds minimale nécessaire pour l’achat d’une habitation dans un projet admissible lorsqu’il produit une demande conformément au chapitre III, et ce, au moyen d’un crédit d’accession déterminé de la manière ci-après exposée.
Le crédit d’accession s’élève à une somme représentant 5 % du prix de vente d’une habitation dans un projet admissible. Aux fins du calcul du crédit d’accession, est uniquement considérée la lettre d’accréditation obtenue de la SCHL pour les habitations accréditées.
21.La ville accepte de financer à un acquéreur la mise de fonds minimale nécessaire pour l’achat d’une habitation dans un projet admissible lorsqu’il produit une demande conformément au chapitre III, et ce, au moyen d’un crédit d’accession déterminé de la manière ci-après exposée.
Le crédit d’accession s’élève à une somme représentant 5 % du prix de vente d’une habitation dans un projet admissible. Aux fins du calcul du crédit d’accession, est uniquement considérée la lettre d’accréditation obtenue de la SCHL pour les habitations accréditées.
